Décret n°67-476 du 20 juin 1967 relatif aux régimes de retraite des greffiers titulaires de charge

En vigueur depuis le 01/12/1967En vigueur depuis le 01 décembre 1967

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Article 10

Version en vigueur depuis le 01/12/1967Version en vigueur depuis le 01 décembre 1967

Les greffiers titulaires de charge qui usent de la faculté prévue par le premier alinéa de l'article 3 de la loi du 30 novembre 1965 précitée demeurent affiliés à la caisse d'allocation vieillesse des officiers ministériels (C.A.V.O.M.) et continuent à acquérir des droits auprès de cette caisse jusqu'à leur cessation d'activité en qualité de greffier titulaire de charge.