Décret n°89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux

En vigueur depuis le 19/09/1989En vigueur depuis le 19 septembre 1989

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Article 11

Version en vigueur depuis le 19/09/1989Version en vigueur depuis le 19 septembre 1989

S'il ne se juge pas suffisamment éclairé sur les circonstances de l'affaire, le conseil de discipline peut, à la majorité des membres présents, ordonner une enquête.