Décret n°88-599 du 3 mai 1988 fixant les conditions d'intégration dans des corps de la fonction publique de l'Etat d'agents des collectivités territoriales affectés au service public de la justice

En vigueur depuis le 08/05/1988En vigueur depuis le 08 mai 1988

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Article 13

Version en vigueur depuis le 08/05/1988Version en vigueur depuis le 08 mai 1988

Les agents non titulaires, qui ne demandent pas leur titularisation ou dont la titularisation n'a pas été prononcée, continuent à être employés dans les conditions prévues par la réglementation qui leur est applicable ou suivant les stipulations du contrat qu'ils ont souscrit.