Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 relatif au Centre national de la fonction publique territoriale

En vigueur depuis le 06/10/1987En vigueur depuis le 06 octobre 1987

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 16

Version en vigueur depuis le 06/10/1987Version en vigueur depuis le 06 octobre 1987

Le conseil d'administration peut être dissous par décret en conseil des ministres. Ce décret est motivé et publié au Journal officiel.