Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 relatif au Centre national de la fonction publique territoriale

En vigueur depuis le 13/05/1989En vigueur depuis le 13 mai 1989

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Article 7

Version en vigueur depuis le 13/05/1989Version en vigueur depuis le 13 mai 1989

Modifié par Décret 89-304 1989-05-13 art. 4 jorf 13 mai 1989

Les agents du Centre national de la fonction publique territoriale ne peuvent être membres du conseil d'administration ".