Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 relatif au Centre national de la fonction publique territoriale

En vigueur depuis le 06/10/1987En vigueur depuis le 06 octobre 1987

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 6

Version en vigueur depuis le 06/10/1987Version en vigueur depuis le 06 octobre 1987

Les contestations relatives aux résultats des opérations électorales sont examinées et jugées dans les formes et délais prévus par le code électoral en ce qui concerne les élections municipales.