Décret n°86-417 du 13 mars 1986 portant statut particulier des administrateurs territoriaux.

En vigueur du 15/03/1986 au 31/12/1987En vigueur du 15 mars 1986 au 31 décembre 1987

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur du 15/03/1986 au 31/12/1987Version en vigueur du 15 mars 1986 au 31 décembre 1987

Abrogé par Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 - art. 38 (VT)

Les administrateurs territoriaux ont en outre vocation à occuper :

1° L'emploi de secrétaire général des communes de plus de 40.000 habitants, des communautés urbaines de plus de 40.000 habitants et des districts à fiscalité propre de plus de 40.000 habitants ;

2° L'emploi de directeur d'office public d'habitations à loyer modéré de plus de 10.000 logements, et de directeur de l'un des autres établissements publics relevant de la loi du 26 janvier 1984, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat ;

3° L'emploi de secrétaire général adjoint des communes de 80.000 à 100.000 habitants, des communautés urbaines de 80.000 à 100.000 habitants et des districts à fiscalité propre de 80.000 à 100.000 habitants.

Les seuils démographiques prévus au présent article ainsi qu'à l'article 1er s'apprécient à la date du dernier recensement.