Décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion de la fonction publique territoriale.

En vigueur du 19/02/1988 au 07/02/2026En vigueur du 19 février 1988 au 07 février 2026

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Article 118

Version en vigueur du 19/02/1988 au 07/02/2026Version en vigueur du 19 février 1988 au 07 février 2026

Abrogé par Décret n°2026-59 du 5 février 2026 - art. 2
Modifié par Décret 88-159 1988-02-18 art. 48 jorf 19 février 1988

Les articles R. 411-11 à R. 411-37, R. 412-35 à R. 412-43, R. 416-9 et R. 416-4, et R. 443-1 à R. 443-3 du code des communes cessent d'avoir effet à compter de la date d'installation des conseils d'administration des centres de gestion.