Décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion de la fonction publique territoriale.

En vigueur depuis le 28/06/1985En vigueur depuis le 28 juin 1985

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Article 46

Version en vigueur depuis le 28/06/1985Version en vigueur depuis le 28 juin 1985

Les formulaires à utiliser pour l'application des articles 42 à 44 sont établis par le centre de gestion qui les met gratuitement à la disposition des intéressés.