Décret n°84-346 du 10 mai 1984 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.

En vigueur depuis le 11/05/1984En vigueur depuis le 11 mai 1984

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 40

Version en vigueur depuis le 11/05/1984Version en vigueur depuis le 11 mai 1984

Les articles 20 et 21 du décret n° 77-256 du 18 mars 1977 modifié relatif au statut des personnels départementaux de Paris sont abrogés à compter de la date d'installation du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.