Décret n°84-346 du 10 mai 1984 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.

En vigueur depuis le 11/05/1984En vigueur depuis le 11 mai 1984

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Article 20

Version en vigueur depuis le 11/05/1984Version en vigueur depuis le 11 mai 1984

Les demandes d'avis présentées par le Gouvernement sont inscrites par priorité à l'ordre du jour.