Décret n°84-346 du 10 mai 1984 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.

En vigueur depuis le 07/05/1988En vigueur depuis le 07 mai 1988

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Article 10

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Modifié par Décret n°88-544 du 6 mai 1988 - art. 7 () JORF 7 mai 1988

Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale siège soit en assemblée plénière, soit en formations spécialisées, soit en formation de bureau.