Loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'Etat, les départements et les régions des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité.

En vigueur depuis le 16/10/1985En vigueur depuis le 16 octobre 1985

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 25

Version en vigueur depuis le 16/10/1985Version en vigueur depuis le 16 octobre 1985

L'article 2 de la loi du 2 novembre 1940 relative à l'attribution d'indemnités aux fonctionnaires préfectoraux par les collectivités locales est abrogé.