Loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'Etat, les départements et les régions des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité.

En vigueur depuis le 16/10/1985En vigueur depuis le 16 octobre 1985

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Article 14

Version en vigueur depuis le 16/10/1985Version en vigueur depuis le 16 octobre 1985

L'Etat est substitué aux départements et aux régions dans leurs droits et obligations dans les matières donnant lieu à prise en charge des dépenses par l'Etat.