Décret n°83-705 du 28 juillet 1983 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Office de développement agricole et rural de Corse.

En vigueur depuis le 30/07/1983En vigueur depuis le 30 juillet 1983

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Article 4

Version en vigueur depuis le 30/07/1983Version en vigueur depuis le 30 juillet 1983

L'office est le représentant en Corse des offices d'intervention du secteur agricole relevant du ministre de l'agriculture, il exerce les compétences qui lui sont confiées à ce titre.

Les relations entre l'office et les offices d'intervention du secteur agricole sont régies par voie de conventions approuvées par le ministre de l'agriculture.