Article 40
Création Arrêté 12 messidor an VIII Bull. des Lois S., B. 33, n° 214
Le préfet de police ordonnera, sous l'autorité du ministre de l'intérieur, les dépenses de réparation et entretien à faire à l'hôtel de la préfecture de police.
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Création Arrêté 12 messidor an VIII Bull. des Lois S., B. 33, n° 214
Le préfet de police ordonnera, sous l'autorité du ministre de l'intérieur, les dépenses de réparation et entretien à faire à l'hôtel de la préfecture de police.
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