Article 36
Création Arrêté 12 messidor an VIII Bull. des Lois S., B. 33, n° 214
Il aura à sa disposition, pour l'exercice de la police, la garde nationale et la gendarmerie.
Il pourra requérir la force armée en activité.
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Française
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Création Arrêté 12 messidor an VIII Bull. des Lois S., B. 33, n° 214
Il aura à sa disposition, pour l'exercice de la police, la garde nationale et la gendarmerie.
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