Arrêté du 12 messidor an VIII (1er juillet 1800) qui détermine les fonctions du préfet de police à Paris

En vigueur depuis le 01/07/1800En vigueur depuis le 01 juillet 1800

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 36

Version en vigueur depuis le 01/07/1800Version en vigueur depuis le 01 juillet 1800

Création Arrêté 12 messidor an VIII Bull. des Lois S., B. 33, n° 214

Il aura à sa disposition, pour l'exercice de la police, la garde nationale et la gendarmerie.

Il pourra requérir la force armée en activité.