Article 35
Création Arrêté 12 messidor an VIII Bull. des Lois S., B. 33, n° 214
Le préfet de police aura sous ses ordres les commissaires de police, les officiers de paix, le commissaire de police de la bourse, le commissaire chargé de la petite voierie, les commissaires et inspecteurs des halles et marchés, les inspecteurs des ports.