Code des pensions civiles et militaires de retraite

En vigueur du 01/01/2004 au 01/07/2011En vigueur du 01 janvier 2004 au 01 juillet 2011

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Article R96

Version en vigueur du 01/01/2004 au 01/07/2011Version en vigueur du 01 janvier 2004 au 01 juillet 2011

Modifié par Décret n°2003-1305 du 26 décembre 2003 - art. 47 () JORF 30 décembre 2003 en vigueur le 1er janvier 2004

Le paiement du traitement ou solde d'activité augmenté éventuellement des avantages familiaux et du supplément familial de traitement ou solde, à l'exclusion de toutes autres indemnités ou allocations, est continué jusqu'à la fin du mois civil au cours duquel le fonctionnaire ou militaire est, soit admis à la retraite ou radié des cadres, soit décédé en activité. Le paiement de la pension de l'intéressé ou de celle de ses ayants droit commence au premier jour du mois suivant.