Code des pensions civiles et militaires de retraite

En vigueur du 01/12/1964 au 01/01/2011En vigueur du 01 décembre 1964 au 01 janvier 2011

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Article R25

Version en vigueur du 01/12/1964 au 01/01/2011Version en vigueur du 01 décembre 1964 au 01 janvier 2011

La bonification prévue à l'article L. 12, h, est égale, dans la limite de cinq années, à la durée de l'activité professionnelle dans l'industrie dont les professeurs de l'enseignement technique ont dû justifier pour pouvoir se présenter au concours de recrutement dans les conditions exigées par le statut particulier au titre duquel ils ont été nommés.