Code des pensions civiles et militaires de retraite

En vigueur depuis le 09/07/1980En vigueur depuis le 09 juillet 1980

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Article L19

Version en vigueur depuis le 09/07/1980Version en vigueur depuis le 09 juillet 1980

A la pension s'ajoutent, le cas échéant, les avantages familiaux dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.