Code des pensions civiles et militaires de retraite

En vigueur du 01/01/2004 au 19/12/2008En vigueur du 01 janvier 2004 au 19 décembre 2008

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Article L16

Version en vigueur du 01/01/2004 au 19/12/2008Version en vigueur du 01 janvier 2004 au 19 décembre 2008

Modifié par Loi n°2003-775 du 21 août 2003 - art. 51 () JORF 22 août 2003 en vigueur le 1er janvier 2004

Les pensions sont revalorisées chaque année par décret en Conseil d'Etat conformément à l'évolution prévisionnelle de l'indice des prix à la consommation hors du tabac prévue dans le rapport économique, social et financier annexé à la loi de finances pour l'année considérée.

Si l'évolution constatée des prix à la consommation hors du tabac, telle que mentionnée dans le rapport économique, social et financier annexé à la loi de finances pour l'année suivante, est différente de celle qui avait été initialement prévue, il est procédé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, à un ajustement destiné à assurer, pour ladite année suivante, une revalorisation conforme à ce constat.