Code général de la propriété des personnes publiques

Version en vigueur depuis le 01 juillet 2006

Naviguer dans le sommaire du code

Article L2123-8

Version en vigueur depuis le 01 juillet 2006

La superposition d'affectations donne lieu à indemnisation à raison des dépenses ou de la privation de revenus qui peuvent en résulter pour la personne publique propriétaire ou pour le gestionnaire auquel l'immeuble du domaine public a été confié en gestion ou concédé.


Retourner en haut de la page