Article L2122-3 - Code général de la propriété des personnes publiques - Légifrance

Code général de la propriété des personnes publiques

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« Article L2122-3 - Code général de la propriété des personnes publiques »

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Version en vigueur depuis le 01 juillet 2006

Code général de la propriété des personnes publiques
Partie législative (Articles L1 à L5741-1)
- DEUXIÈME PARTIE : GESTION (Articles L2111-1 à L2341-2)
  - LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC (Articles L2111-1 à L2142-2)
    - TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC (Articles L2121-1 à L2125-10)
      - Chapitre II : Utilisation compatible avec l'affectation (Articles L2122-1 à L2122-22)
        Section 1 : Règles générales d'occupation. (Articles L2122-1 à L2122-4)
        Article L2122-1
        Article L2122-1-1 A
        Article L2122-1-1
        Article L2122-1-2
        Article L2122-1-3
        Article L2122-1-3-1
        Article L2122-1-4
        Article L2122-2
        Article L2122-3
        Article L2122-4

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Article L2122-3

Version en vigueur depuis le 01 juillet 2006

L'autorisation mentionnée à l'article L. 2122-1 présente un caractère précaire et révocable.

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