Décret du 10 janvier 1936 relatif au budget et à la comptabilité des communes

En vigueur depuis le 01/01/1937En vigueur depuis le 01 janvier 1937

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Article 31

Version en vigueur depuis le 01/01/1937Version en vigueur depuis le 01 janvier 1937

Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret.