Code des juridictions financières

En vigueur du 16/04/2000 au 13/02/2015En vigueur du 16 avril 2000 au 13 février 2015

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Partie réglementaire au JO du 16/04/2000 : décret n° 2000-337 du 14 avril 2000 relatif aux dispositions de la partie réglementaire du code des juridictions financières relevant d'un décret délibéré en conseil des ministres, décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif aux dispositions de la partie Réglementaire du code des juridictions financières, rapport au Président de la République relatif aux dispositions de la partie Réglementaire du code des juridictions financières relevant d'un décret délibéré en conseil des ministres.

VOIR AUSSI

Dernière modification : 19 février 2018

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Article D131-33

Version en vigueur du 16/04/2000 au 13/02/2015Version en vigueur du 16 avril 2000 au 13 février 2015

Création Décret 2000-338 2000-04-14 jorf 16 avril 2000

Les arrêtés sont notifiés aux comptables par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les dispositions des articles D. 144-2 à D. 144-4 sont applicables à la notification des arrêtés.