Décret n°81-242 du 11 mars 1981 portant approbation des statuts types de société mixte de transport public urbain de voyageurs

En vigueur depuis le 14/03/1981En vigueur depuis le 14 mars 1981

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Annexe art. 37

Version en vigueur depuis le 14/03/1981Version en vigueur depuis le 14 mars 1981

Après dissolution de la société, il ne peut être apposé de scellés ni exigé d'autres inventaires que ceux faits en conformité des statuts.