Code des juridictions financières

En vigueur du 26/07/1995 au 18/06/2005En vigueur du 26 juillet 1995 au 18 juin 2005

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Partie réglementaire au JO du 16/04/2000 : décret n° 2000-337 du 14 avril 2000 relatif aux dispositions de la partie réglementaire du code des juridictions financières relevant d'un décret délibéré en conseil des ministres, décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif aux dispositions de la partie Réglementaire du code des juridictions financières, rapport au Président de la République relatif aux dispositions de la partie Réglementaire du code des juridictions financières relevant d'un décret délibéré en conseil des ministres.

VOIR AUSSI

Dernière modification : 19 février 2018

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Article L311-2

Version en vigueur du 26/07/1995 au 18/06/2005Version en vigueur du 26 juillet 1995 au 18 juin 2005

Création Loi 95-851 1995-07-24 jorf 26 juillet 1995

La Cour est composée comme suit :

- le premier président de la Cour des comptes, président ;

- le président de la section des finances du Conseil d'Etat, vice-président ;

- deux conseillers d'Etat ;

- deux conseillers maîtres à la Cour des comptes.

La présidence de la Cour est assurée par son vice-président en cas d'absence ou d'empêchement de son président.

Elle siège à la Cour des comptes.