Décret n°81-242 du 11 mars 1981 portant approbation des statuts types de société mixte de transport public urbain de voyageurs

En vigueur depuis le 14/03/1981En vigueur depuis le 14 mars 1981

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Annexe art. 21

Version en vigueur depuis le 14/03/1981Version en vigueur depuis le 14 mars 1981

Sous réserve des pouvoirs attribués par la loi aux assemblées d'actionnaires et des dispositions résultant de l'application des contrats conclus par la société, le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société.