Décret n°80-935 du 26 novembre 1980 fixant les modalités d'application de la loi n° 80-834 du 24 octobre 1980 créant une distribution d'actions en faveur des salariés des entreprises industrielles et commerciales

En vigueur depuis le 27/11/1980En vigueur depuis le 27 novembre 1980

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Article 5

Version en vigueur depuis le 27/11/1980Version en vigueur depuis le 27 novembre 1980

Le registre des achats tenu en application de l'avant-dernier alinéa du III de l'article 11 de la loi indique pour chaque opération réalisée :

1° La date de l'achat ;

2° Le prix total ;

3° Le nombre des actions achetées.

Il indique également le nombre des actions ainsi acquises détenues à la fin de chaque exercice, le prix global de ces actions ainsi que le nombre de celles qui sont cédées aux salariés dans le cadre des accords de participation mentionnés à l'article L. 442-5 du code du travail.