Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen.

En vigueur depuis le 08/02/1994En vigueur depuis le 08 février 1994

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Article 2-8

Version en vigueur depuis le 08/02/1994Version en vigueur depuis le 08 février 1994

Création Loi n°94-104 du 5 février 1994 - art. 2 ()

Sera punie des peines prévues à l'article L. 92 du code électoral toute personne qui aura profité d'une inscription multiple pour voter plus d'une fois lors du même scrutin pour l'élection au Parlement européen.