Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen.

En vigueur depuis le 08/02/1994En vigueur depuis le 08 février 1994

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Article 2-7

Version en vigueur depuis le 08/02/1994Version en vigueur depuis le 08 février 1994

Création Loi n°94-104 du 5 février 1994 - art. 2 ()

Les dispositions des articles L. 86 à L. 88 du code électoral sont applicables à l'établissement des listes électorales complémentaires.