Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen.

En vigueur depuis le 08/07/1977En vigueur depuis le 08 juillet 1977

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Article 27

Version en vigueur depuis le 08/07/1977Version en vigueur depuis le 08 juillet 1977

Les modalités d'application de la présente loi sont fixées par décrets en Conseil d'Etat.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.