Code électoral

En vigueur du 28/02/2004 au 01/01/2020En vigueur du 28 février 2004 au 01 janvier 2020

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article R232

Version en vigueur du 28/02/2004 au 01/01/2020Version en vigueur du 28 février 2004 au 01 janvier 2020

Modifié par Décret n°2004-191 du 27 février 2004 - art. 2 () JORF 28 février 2004

Les déclarations de candidature sont rédigées sur papier libre et déposées dans les services du haut-commissaire à partir du quatrième lundi précédant le scrutin et au plus tard à dix-huit heures le vingt et unième jour précédant la date de scrutin.