Code électoral

En vigueur depuis le 26/01/2002En vigueur depuis le 26 janvier 2002

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Article R229

Version en vigueur depuis le 26/01/2002Version en vigueur depuis le 26 janvier 2002

Création Décret n°2002-105 du 25 janvier 2002 - art. 2 () JORF 26 janvier 2002

Sont recevables en dehors de la période prévue au premier alinéa de l'article R. 221 :

1° Les demandes d'inscription sur la liste électorale spéciale formées en application de l'avant-dernier alinéa du IV de l'article 189 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 ;

2° Les demandes d'inscription sur la liste électorale spéciale formées en cas de dissolution ou d'élection partielle mentionnées au V du même article.