Code électoral

En vigueur du 29/08/1987 au 30/05/1999En vigueur du 29 août 1987 au 30 mai 1999

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Article R*178

Version en vigueur du 29/08/1987 au 30/05/1999Version en vigueur du 29 août 1987 au 30 mai 1999

Création Décret 87-709 1987-08-12 art. 1 JORF 29 août 1987

Les dispositions du livre II du présent code (partie Réglementaire) sont applicables à l'élection du sénateur de Saint-Pierre-et-Miquelon.