Code électoral

En vigueur du 13/10/2006 au 22/03/2015En vigueur du 13 octobre 2006 au 22 mars 2015

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Article R163

Version en vigueur du 13/10/2006 au 22/03/2015Version en vigueur du 13 octobre 2006 au 22 mars 2015

Modifié par Décret n°2006-1244 du 11 octobre 2006 - art. 17 (V) JORF 13 octobre 2006

Le collège électoral est présidé par le président du tribunal de grande instance, assisté de deux juges audit tribunal désignés par le premier président de la cour d'appel et des deux conseillers généraux les plus âgés présents à l'ouverture du scrutin et non candidats.

En cas d'empêchement, le premier président de la cour d'appel désignera des suppléants.