Code électoral

En vigueur depuis le 28/11/2007En vigueur depuis le 28 novembre 2007

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Article R102

Version en vigueur depuis le 28/11/2007Version en vigueur depuis le 28 novembre 2007

Modifié par Décret n°2007-1670 du 26 novembre 2007 - art. 5 () JORF 28 novembre 2007

Lorsqu'il y a lieu à application de l'article L. 163, la désignation du remplaçant doit être notifiée au préfet au plus tard à dix-huit heures le jeudi précédant le scrutin.

Il est immédiatement procédé, dès enregistrement, à la publication du changement intervenu.