Article R94-1
Créé par Décret 90-606 1990-07-09 art. 2 JORF 13 juillet 1990 en vigueur le 1er septembre 1990
Tout dirigeant d'une association de financement électorale ou tout mandataire financier qui enfreindra les dispositions de l'article L. 52-9 sera puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de la quatrième classe.