Code électoral

En vigueur du 13/10/2006 au 21/12/2013En vigueur du 13 octobre 2006 au 21 décembre 2013

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Article R78

Version en vigueur du 13/10/2006 au 21/12/2013Version en vigueur du 13 octobre 2006 au 21 décembre 2013

Modifié par Décret n°2006-1244 du 11 octobre 2006 - art. 17 (V) JORF 13 octobre 2006
Modifié par Décret n°2006-1244 du 11 octobre 2006 - art. 8 () JORF 13 octobre 2006

La résiliation est effectuée devant les autorités devant lesquelles l'acte de procuration peut être dressé. Ces autorités en informent le maire dans les conditions prévues à l'article R. 75.