Code électoral

En vigueur du 13/10/2006 au 21/12/2013En vigueur du 13 octobre 2006 au 21 décembre 2013

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Article R72-2

Version en vigueur du 13/10/2006 au 21/12/2013Version en vigueur du 13 octobre 2006 au 21 décembre 2013

Modifié par Décret n°2006-1244 du 11 octobre 2006 - art. 17 (V) JORF 13 octobre 2006

Pour les marins de l'Etat en campagne lointaine, et pour les marins du commerce et de la pêche embarqués au long cours ou à la grande pêche, les procurations sont établies par acte dressé devant le commandant du bâtiment ou le capitaine du navire.