Code électoral

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Article R39-4

Version en vigueur depuis le 01/09/2002Version en vigueur depuis le 01 septembre 2002

Création Décret n°2002-1106 du 30 août 2002 - art. 1 ()

Le président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques est ordonnateur principal des recettes et des dépenses de la commission.