Code électoral

En vigueur du 13/10/2006 au 01/01/2020En vigueur du 13 octobre 2006 au 01 janvier 2020

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Article R27

Version en vigueur du 13/10/2006 au 01/01/2020Version en vigueur du 13 octobre 2006 au 01 janvier 2020

Modifié par Décret n°2006-1244 du 11 octobre 2006 - art. 5 () JORF 13 octobre 2006

Les affiches et circulaires ayant un but ou un caractère électoral qui comprennent une combinaison des trois couleurs : bleu, blanc et rouge à l'exception de la reproduction de l'emblème d'un parti ou groupement politique sont interdites.

Les affiches doivent avoir une largeur maximale de 594 mm et une hauteur maximale de 841 mm.