Article R*17-1
Modifié par Décret 80-1075 1980-12-24 art. 6 JORF 24 décembre 1980
Modifié par Décret 76-281 1976-03-18 art. 6 JORF 30 mars 1976
Création Décret 69-747 1969-07-24 art. 9 JORF 26 juillet 1969
Les délais prévus aux articles L. 20, R. 8, R. 10 et R. 12 sont calculés et prorogés ainsi qu'il est dit à l'article R. 15-7.