Code électoral

En vigueur du 28/12/1980 au 13/10/2006En vigueur du 28 décembre 1980 au 13 octobre 2006

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Article R15-7

Version en vigueur du 28/12/1980 au 13/10/2006Version en vigueur du 28 décembre 1980 au 13 octobre 2006

Abrogé par Décret n°2006-1244 du 11 octobre 2006 - art. 1 () JORF 13 octobre 2006
Création Décret 80-1075 1980-12-24 art. 5 JORF 28 décembre 1980

Les délais prévus aux articles R. 13 et R. 15-1 sont calculés et prorogés conformément aux dispositions des articles 640, 641 et 642 du nouveau code de procédure civile.