Article R*5
Modifié par Décret 76-281 1976-03-18 art. 6 JORF 30 mars 1976
Modifié par Décret 75-605 1975-07-08 art. 1 JORF 11 juillet 1975
Modifié par Décret 74-739 1974-08-22 art. 1 JORF 27 août 1974
Modifié par Décret 69-747 1969-07-24 art. 1 JORF 28 juillet 1969
Entre le 1er et le 9 janvier inclus, la commission administrative dresse le tableau rectificatif; elle se prononce avant le 9 janvier inclus, sur les observations formulées en application des articles L.23 et R.8.