Code électoral

En vigueur du 30/03/1976 au 30/12/1998En vigueur du 30 mars 1976 au 30 décembre 1998

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Article R*1

Version en vigueur du 30/03/1976 au 30/12/1998Version en vigueur du 30 mars 1976 au 30 décembre 1998

Modifié par Décret 76-281 1976-03-18 art. 6 JORF 30 mars 1976
Modifié par Décret 74-459 1974-05-15 art. 1 JORF 18 mai 1974

Tous les Français et Françaises jouissant de leurs droits civils et politiques et n'ayant jamais figuré sur une liste électorale doivent solliciter leur inscription, suivant les dispositions des articles L. 11, L. 12, L. 13, L. 14 ou L. 15, lors de la première révision des listes pour laquelle ils remplissent les conditions d'électorat exigées par la loi.