Code électoral

En vigueur du 22/02/2007 au 30/06/2020En vigueur du 22 février 2007 au 30 juin 2020

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Article L532

Version en vigueur du 22/02/2007 au 30/06/2020Version en vigueur du 22 février 2007 au 30 juin 2020

Création Loi n°2007-224 du 21 février 2007 - art. 6 () JORF 22 février 2007

Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 52-12, à Saint-Pierre-et-Miquelon, le compte de campagne peut également être déposé par le candidat placé en tête de la liste auprès des services du représentant de l'Etat.