Pour l'application des dispositions du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon, il y a lieu de lire :

1° "collectivité territoriale" et "de la collectivité territoriale" au lieu respectivement de : "département" ou "arrondissement"et de : "départemental" ;

2° "représentant de l'Etat" et "services du représentant de l'Etat" au lieu respectivement de : "préfet" ou "sous-préfet" et de :

"préfecture" ou "sous-préfecture" ;

3° "tribunal supérieur d'appel" au lieu de : "cour d'appel" ;

4° "tribunal de première instance" au lieu de : "tribunal de grande instance" ou "tribunal d'instance" ;

5° "circonscription électorale" au lieu de : "canton".