Article LO506 - Code électoral - Légifrance

Code électoral

En vigueur du 22/02/2007 au 15/01/2009En vigueur du 22 février 2007 au 15 janvier 2009

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Partie législative (Articles L1 à L568)
- Livre VI : Dispositions particulières à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon (Articles LO450 à L558)
  - Titre III : Saint-Martin (Articles LO503 à L529)
    - Chapitre II : Dispositions applicables à l'élection du député (Articles L505 à L507)
      Article L505
      Article LO506
      Article L507

Article LO506

Version en vigueur du 22/02/2007 au 15/01/2009Version en vigueur du 22 février 2007 au 15 janvier 2009

Abrogé par LOI organique n°2009-38 du 13 janvier 2009 - art. 8
Création Loi n°2007-223 du 21 février 2007 - art. 7 (V) JORF 22 février 2007

Un député à l'Assemblée nationale est élu à Saint-Martin.

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